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Les Experts Forestiers de la CNIEFEB mobilisent de l'ordre de 4 Mm3 en Forêt Privées.
Leur implication sur le terrain et leur expérience de gestionnaire les incitent à formuler des propositions opérationnelles. Ces propositions peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes :
- Foncier
- Fiscalité
- Développement de la gestion pour une mobilisation effective des bois
1-
Le problème du foncier :
Le
problème : le morcellement en forêt privée est un frein à la mise en
gestion de surfaces forestières. L’amélioration de la structure foncière est
une entreprise de longue haleine qui nécessite la mise en œuvre simultanée
d’outils complémentaires.
Propositions :
1-1
Rétablissement du droit de préférence dans sa
forme initiale
:
En effet, la modification récente de
l’application de droit de préférence, à savoir la possibilité d’informer les
voisins par la seule publication en mairie ou dans un journal d’annonces
légales, a enlevé toute efficacité au dispositif. Il serait judicieux de
revenir à l’information directe des voisins par courrier recommandé.
1-2
Paiement effectif de toute taxe foncière
quelle que soit la surface
:
Il est
essentiel que les propriétaires payent leurs taxes foncières même si le montant
est peu élevé. Dès lors, la proposition de paiement de manière cumulée,
c'est-à-dire dès que le montant minimum de mise en recouvrement est dépassé au
bout de quelques années, est à privilégier. Cette mesure ferait prendre
conscience à certains propriétaires de l’existence même de leurs parcelles. En
outre, compte tenu des réactions allergiques des contribuables face à l’impôt,
une proportion non négligeable d’entre eux pourrait être tentée de vendre ces
parcelles.
1-3
Maintien du défi acquisition :
Ce système
facilite l’acquisition de parcelles de taille modeste et ainsi participe au
remembrement des propriétaires forestières.
1-4
Réduction ou suppression des droits
d’enregistrement pour les cessions de petites parcelles
:
Le montant des « frais » lors d’une vente de petite parcelle est souvent un obstacle à la conclusion de celle-ci.
Proposition : plafonner ou supprimer les droits d’enregistrement pour les petites parcelles. Possibilité de limiter ces dispositions à des zones à fort potentiel de production.
2- Fiscalité :
Face à la
diminution des aides à l’investissement, l’outil fiscal permet d’inciter les
propriétaires à entreprendre des travaux dans leurs forêts. A tout le moins, il
faut faire en sorte que la fiscalité ne soit pas un frein à
l’investissement !
Propositions :
2-1 :
Maintenir
le Défi Travaux
:
Malgré les
nombreux plafonnements, cet outil est utile pour certaines propriétés forestières
(taille petite à moyenne, propriétaires n’atteignant pas le plafond des niches
fiscales) Idéalement, il faudrait relever les plafonds pour que le DEFI Travaux
soit réellement incitatif.
2-2 :
Conditionnalité
des abattements de 75 % au titre de l’ISF et des donations/successions
:
L’idée selon
laquelle ces abattements seraient réservés aux seules forêts productives va à
l’encontre de la notion de multifonctionnalité. Cela exclurait du champ
d’application les forêts gérées dans une optique de conservation de la
biodiversité ou de l’accueil du public. Ce qui importe c’est que la gestion
définie dans les documents de gestion soit effectivement mise en œuvre
c'est-à-dire que les réalisations soient bien conformes aux objectifs du
propriétaire.
2-3
Contrôle
de la mise en œuvre de la gestion
:
Problème :
Depuis un à deux ans, les DDT procèdent à des contrôles de la mise en œuvre des
documents de gestion. Une attention toute particulière est portée aux
programmes de coupes. Ces contrôles peuvent conduire à des constats abusifs susceptibles
d’entraîner la remise en cause des abattements antérieurs. Or, la non
réalisation d’une coupe peut avoir plusieurs causes : problèmes de santé
ou familiaux, marché médiocre qui conduirait à vendre à pertes, problème
technique ou climatique. Cette politique aveugle incite à limiter les
programmes de coupes prévus dans les PSG aux seules coupes que l’on est certain
de pouvoir faire…ce qui va à l’encontre du but recherché…
Il est par
conséquent important que les contrôleurs jugent du travail effectué sur une
durée assez longue ; 10 ans serait idéal car cela correspond à la durée de
nombreux PSG.
Il faut
également permettre au propriétaire de justifier de la non réalisation de
certaines coupes. Il y a des raisons objectives qu’un contrôleur doit entendre
et accepter !
S’il y a
effectivement manquement, il importe que le propriétaire dispose d’un recours
éventuel et d’un délai pour se mettre en conformité avec le document de
gestion ; la sanction n’intervenant qu’en ultime recours.
2-4 Plus-values :
Actuellement,
les investissements forestiers ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value.
En l’absence d’instruction fiscale spécifique, les notaires refusent de prendre
en compte les travaux réalisés par le vendeur pour calculer le montant de la
plus-value. Le propriétaire qui a procédé à des enrichissements ou à des
transformations de mauvais peuplements est donc pénalisé ; de même que
celui qui a créé une route forestière. Actuellement, ce mode de calcul de la
plus-value incite à ne surtout pas investir dans sa propre forêt avec pour
conséquence un appauvrissement des massifs et un défaut d’équipement. Ce ne
sont pas les 10 €/ha/an d’abattement tels que prévus actuellement qui
contrebalanceront l’impact très négatif de la plus-value sur l’investissement
forestier !
Il est donc de
la première importance qu’une instruction fiscale dresse la liste des travaux
qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la plus-value.
Par ailleurs,
le calcul actuel de la plus-value ne prend pas en compte l’accroissement
biologique de la forêt. Or, celui-ci est taxé au titre de l’IRPP de façon
forfaitaire. Il est aberrant que cette prise de valeur soit taxée une seconde
fois au moment de la revente de la forêt. Cela ne peut qu’inciter les
propriétaires à appauvrir brutalement leur forêt avant de la revendre.
C’est donc
l’ensemble du dispositif actuel qui est à revoir afin qu’il devienne un outil
incitatif pour l’investissement forestier.
2-5
Taux de
TVA
:
Alors que le
bois énergie est en phase de lancement et que l’on compte sur cette ressource
pour remplir nos obligations en matière d’énergies renouvelables, il est
surprenant que cette ressource soit pénalisée par un taux de TVA « normal ».
Il faut donc soumettre cette énergie au taux réduit afin qu’elle reste
concurrentielle face à d’autres énergies.
3-
Gestion et mobilisation de bois
La
connaissance du stock de bois progresse au niveau national et les données de
l’IFN tiennent compte désormais de critères de pente ou de distance des bois par
rapport à une route. Malgré des volumes potentiellement mobilisables, il ne
faut pas surestimer les marges de manœuvre. En effet, le travail de l’IFN ne
tient pas compte de contraintes telles que l’exploitabilité effective de la
parcelle (critère pente/franchissement de ruisseaux/accessibilité réelle aux
grumiers…), les contraintes environnementales ou liées à l’urbanisme (site classé,
Zone Natura 2000, périmètres de captages,…). Dans de nombreuses forêts et
compte tenu du marché actuel, il est plus confortable et moins risqué
juridiquement de ne rien faire c'est-à-dire de ne pas procéder à des coupes. En
matière de mobilisation de bois, les m3 supplémentaires coûteront de plus en
plus cher en frais d’exploitation et création de voirie (à l’exception des essences
non mobilisées aujourd’hui faute de marché comme le hêtre).
Par ailleurs,
si certaines essences ne sont pas ou peu mobilisées c’est que le marché n’est
pas demandeur (ex du hêtre) ou qu’elles ne sont pas arrivées à maturité
(ex du chêne en bourgogne largement dominé par les bois moyens en cours de
croissance). Si la demande existe à l’aval, l’amont forestier sera enclin à mobiliser
les essences concernées. C’est donc au niveau de la transformation industrielle
des bois et de l’utilisation de certaines essences - principalement feuillues -
que l’on doit concentrer les efforts.
Malgré ce
constat, il existe des pistes pour augmenter la récolte de bois :
3.1.
Réduction
des populations de grand gibier
:
Le surcoût
généré par la pose de protections contre les dégâts de gibier hypothèque
toute rentabilité forestière et dissuade les propriétaires de renouveler leurs
peuplements pauvres. Peut-être faut-il expérimenter la suppression du plan de
chasse dans les grandes entités forestières afin de redonner au propriétaire la
possibilité de réguler les populations selon ses objectifs et l’état du massif.
A minima, il faut immédiatement augmenter la représentativité des forestiers
dans les commissions de plan de chasse afin qu’ils puissent peser dans les
attributions .
3.2.
Mise
en vente de lots de bois en petites propriétés
:
Dans la petite
propriété, des efforts de vulgarisation et de regroupement de l’offre ont été
effectués depuis des décennies. Le coût au m3 mobilisé grâce aux PDM par
exemple est souvent très important et montre la limite du système. Il est donc
important de concentrer les efforts sur les seuls secteurs à fort potentiel de
production et uniquement sur ceux- là. Les CRPF disposent d’ores et déjà des
informations permettant d’identifier ces secteurs. Ils pourraient organiser un
appel d’offre auprès de gestionnaires qualifiés en matière de gestion. Ceux-ci
auraient la charge de mettre en vente les bois de manière transparente, si
nécessaire en regroupant les bois de différents propriétaires (système de points
comme dans une opération de remembrement). L’outil fiscal n’est pas à
privilégier dans cette démarche car d’une part, il y a le plafonnement des
niches fiscales et d’autre part, les enjeux financiers sur la toute petite
propriété sont souvent très faibles et peu décisifs.
3.3.
Mettre en
place un régime optionnel « au réel » pour les forêts
:
Le système du forfait cadastral incite à
réaliser des coupes mais n’encourage pas à se lancer dans des travaux
d’investissements forestiers comme les reboisements ou la création de routes ou
de places de dépôt. Il est donc judicieux de permettre à des propriétaires
forestiers entreprenants d’opter pour un régime d’imposition au réel. Cela
inciterait à l’investissement en période de fortes recettes pour réduire le
résultat forestier imposable. En outre, cela permettrait d’imputer le déficit
généré par les investissements sur d’autres revenus.
3.4
Développement des ventes groupées de
propriétaires ; création d’un dispositif « Défi vente groupée
» :
Contrairement
à ce qui a été écrit ou dit sur le sujet, les ventes groupées par appel d’offre
ne sont pas un système archaïque…sauf si l’on considère que la transparence et
l’équité entre les acheteurs sont des valeurs du passé. Ces ventes qui
regroupent des lots provenant de différentes forêts gérées par des Experts Forestiers
apportent une garantie au propriétaire et elles offrent aux acheteurs un lieu de
cotation régional de la matière première. Par effet d’entrainement, ces ventes
attirent de nouveaux propriétaires qui hésitaient à mettre des bois en vente et
qui apprécient les conditions dans lesquelles ces ventes se déroulent. De même
qu’il existe un dispositif « défi contrat », il serait opportun de
créer un « défi ventes groupées » car ces ventes participent
également à l’effort national de mobilisation des bois et sont demandées par
les acheteurs.
3.5
Clarifier/hiérarchiser
les enjeux environnementaux et la mobilisation des bois
:
Il y a
véritablement un télescopage entre les différentes politiques publiques ;
l’exemple de la loi sur l’eau est le plus caricatural avec des périmètres de
captage souvent immenses et aux contraintes non justifiées. Or, on ne mobilise
du bois que quand le coût des contraintes est inférieur au prix du bois !
La réglementation ne cesse de se complexifier alors même que le prix du bois
diminue tendanciellement depuis 40 ans. Face à ce constat de nombreux
propriétaires préfèrent ne rien faire.
Il est donc du ressort de l’Etat
de :
1.
clarifier les relations entre services de
l’Etat (Ex : entre DDT et ONEMA…),
2. arbitrer
entre les différentes fonctions de la forêt,
3.
imposer la présence de gestionnaires forestiers
dans toute décision ayant un impact sur la gestion forestière. (Ex :
délimitation des périmètres de captage et préconisations, règlement du Parc
National de Plaine en Champagne-Ardennes,…),
4.
simplifier les procédures en site classé
ou inscrit, en site Natura 2000 pour que le PSG redevienne un outil de gestion
sécurisant sur le plan juridique.
Le Président de la CNIEFEB
R.
SUSSE
6-8 rue Chardin - 75016 Paris - Tél : 01 40 50 87 34 - Fax : 01 40 50 87 43
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