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Les Experts Forestiers de la CNIEFEB mobilisent de l'ordre de 4 Mm3 en Forêt Privées. 

Leur implication sur le terrain et leur expérience de gestionnaire les incitent à formuler des propositions opérationnelles. Ces propositions peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes :

-          Foncier

-          Fiscalité                                                           

-          Développement de la gestion pour une mobilisation effective des bois                                                                                 

1-      Le problème du foncier :

Le problème : le morcellement en forêt privée est un frein à la mise en gestion de surfaces forestières. L’amélioration de la structure foncière est une entreprise de longue haleine qui nécessite la mise en œuvre simultanée d’outils complémentaires.

Propositions :

1-1     Rétablissement du droit de préférence dans sa forme initiale  :

 En effet, la modification récente de l’application de droit de préférence, à savoir la possibilité d’informer les voisins par la seule publication en mairie ou dans un journal d’annonces légales, a enlevé toute efficacité au dispositif. Il serait judicieux de revenir à l’information directe des voisins par courrier recommandé.

1-2     Paiement effectif de toute taxe foncière quelle que soit la surface  :

Il est essentiel que les propriétaires payent leurs taxes foncières même si le montant est peu élevé. Dès lors, la proposition de paiement de manière cumulée, c'est-à-dire dès que le montant minimum de mise en recouvrement est dépassé au bout de quelques années, est à privilégier. Cette mesure ferait prendre conscience à certains propriétaires de l’existence même de leurs parcelles. En outre, compte tenu des réactions allergiques des contribuables face à l’impôt, une proportion non négligeable d’entre eux pourrait être tentée de vendre ces parcelles.

1-3      Maintien du défi acquisition :

Ce système facilite l’acquisition de parcelles de taille modeste et ainsi participe au remembrement des propriétaires forestières.

1-4     Réduction ou suppression des droits d’enregistrement pour les cessions de petites parcelles  :

Le montant des « frais » lors d’une vente de petite parcelle est souvent un obstacle à la conclusion de celle-ci.

Proposition : plafonner ou supprimer les droits d’enregistrement pour les petites parcelles. Possibilité de limiter ces dispositions à des zones à fort potentiel de production.    

 

2-      Fiscalité  :

Face à la diminution des aides à l’investissement, l’outil fiscal permet d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux dans leurs forêts. A tout le moins, il faut faire en sorte que la fiscalité ne soit pas un frein à l’investissement !

       Propositions :

2-1 : Maintenir le Défi Travaux  :

Malgré les nombreux plafonnements, cet outil est utile pour certaines propriétés forestières (taille petite à moyenne, propriétaires n’atteignant pas le plafond des niches fiscales) Idéalement, il faudrait relever les plafonds pour que le DEFI Travaux soit réellement incitatif.

2-2 : Conditionnalité des abattements de 75 % au titre de l’ISF et des donations/successions  :

L’idée selon laquelle ces abattements seraient réservés aux seules forêts productives va à l’encontre de la notion de multifonctionnalité. Cela exclurait du champ d’application les forêts gérées dans une optique de conservation de la biodiversité ou de l’accueil du public. Ce qui importe c’est que la gestion définie dans les documents de gestion soit effectivement mise en œuvre c'est-à-dire que les réalisations soient bien conformes aux objectifs du propriétaire.

2-3 Contrôle de la mise en œuvre de la gestion  :

Problème : Depuis un à deux ans, les DDT procèdent à des contrôles de la mise en œuvre des documents de gestion. Une attention toute particulière est portée aux programmes de coupes. Ces contrôles peuvent conduire à des constats abusifs susceptibles d’entraîner la remise en cause des abattements antérieurs. Or, la non réalisation d’une coupe peut avoir plusieurs causes : problèmes de santé ou familiaux, marché médiocre qui conduirait à vendre à pertes, problème technique ou climatique. Cette politique aveugle incite à limiter les programmes de coupes prévus dans les PSG aux seules coupes que l’on est certain de pouvoir faire…ce qui va à l’encontre du but recherché…

Il est par conséquent important que les contrôleurs jugent du travail effectué sur une durée assez longue ; 10 ans serait idéal car cela correspond à la durée de nombreux PSG.

Il faut également permettre au propriétaire de justifier de la non réalisation de certaines coupes. Il y a des raisons objectives qu’un contrôleur doit entendre et accepter !

S’il y a effectivement manquement, il importe que le propriétaire dispose d’un recours éventuel et d’un délai pour se mettre en conformité avec le document de gestion ; la sanction n’intervenant qu’en ultime recours.

2-4 Plus-values :

Actuellement, les investissements forestiers ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value. En l’absence d’instruction fiscale spécifique, les notaires refusent de prendre en compte les travaux réalisés par le vendeur pour calculer le montant de la plus-value. Le propriétaire qui a procédé à des enrichissements ou à des transformations de mauvais peuplements est donc pénalisé ; de même que celui qui a créé une route forestière. Actuellement, ce mode de calcul de la plus-value incite à ne surtout pas investir dans sa propre forêt avec pour conséquence un appauvrissement des massifs et un défaut d’équipement. Ce ne sont pas les 10 €/ha/an d’abattement tels que prévus actuellement qui contrebalanceront l’impact très négatif de la plus-value sur l’investissement forestier !

Il est donc de la première importance qu’une instruction fiscale dresse la liste des travaux qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la plus-value.

Par ailleurs, le calcul actuel de la plus-value ne prend pas en compte l’accroissement biologique de la forêt. Or, celui-ci est taxé au titre de l’IRPP de façon forfaitaire. Il est aberrant que cette prise de valeur soit taxée une seconde fois au moment de la revente de la forêt. Cela ne peut qu’inciter les propriétaires à appauvrir brutalement leur forêt avant de la revendre.

C’est donc l’ensemble du dispositif actuel qui est à revoir afin qu’il devienne un outil incitatif pour l’investissement forestier.

2-5 Taux de TVA  :

Alors que le bois énergie est en phase de lancement et que l’on compte sur cette ressource pour remplir nos obligations en matière d’énergies renouvelables, il est surprenant que cette ressource soit pénalisée par un taux de TVA « normal ». Il faut donc soumettre cette énergie au taux réduit afin qu’elle reste concurrentielle face à d’autres énergies.

 

3-      Gestion et mobilisation de bois

La connaissance du stock de bois progresse au niveau national et les données de l’IFN tiennent compte désormais de critères de pente ou de distance des bois par rapport à une route. Malgré des volumes potentiellement mobilisables, il ne faut pas surestimer les marges de manœuvre. En effet, le travail de l’IFN ne tient pas compte de contraintes telles que l’exploitabilité effective de la parcelle (critère pente/franchissement de ruisseaux/accessibilité réelle aux grumiers…), les contraintes environnementales ou liées à l’urbanisme (site classé, Zone Natura 2000, périmètres de captages,…). Dans de nombreuses forêts et compte tenu du marché actuel, il est plus confortable et moins risqué juridiquement de ne rien faire c'est-à-dire de ne pas procéder à des coupes. En matière de mobilisation de bois, les m3 supplémentaires coûteront de plus en plus cher en frais d’exploitation et création de voirie (à l’exception des essences non mobilisées aujourd’hui faute de marché comme le hêtre).

Par ailleurs, si certaines essences ne sont pas ou peu mobilisées c’est que le marché n’est pas demandeur (ex du hêtre) ou qu’elles ne sont pas arrivées à maturité (ex du chêne en bourgogne largement dominé par les bois moyens en cours de croissance). Si la demande existe à l’aval, l’amont forestier sera enclin à mobiliser les essences concernées. C’est donc au niveau de la transformation industrielle des bois et de l’utilisation de certaines essences - principalement feuillues - que l’on doit concentrer les efforts.

Malgré ce constat, il existe des pistes pour augmenter la récolte de bois :

3.1. Réduction des populations de grand gibier  :

Le surcoût généré par la pose de protections contre les dégâts de gibier hypothèque toute rentabilité forestière et dissuade les propriétaires de renouveler leurs peuplements pauvres. Peut-être faut-il expérimenter la suppression du plan de chasse dans les grandes entités forestières afin de redonner au propriétaire la possibilité de réguler les populations selon ses objectifs et l’état du massif. A minima, il faut immédiatement augmenter la représentativité des forestiers dans les commissions de plan de chasse afin qu’ils puissent peser dans les attributions .

3.2.   Mise en vente de lots de bois en petites propriétés  :

Dans la petite propriété, des efforts de vulgarisation et de regroupement de l’offre ont été effectués depuis des décennies. Le coût au m3 mobilisé grâce aux PDM par exemple est souvent très important et montre la limite du système. Il est donc important de concentrer les efforts sur les seuls secteurs à fort potentiel de production et uniquement sur ceux- là. Les CRPF disposent d’ores et déjà des informations permettant d’identifier ces secteurs. Ils pourraient organiser un appel d’offre auprès de gestionnaires qualifiés en matière de gestion. Ceux-ci auraient la charge de mettre en vente les bois de manière transparente, si nécessaire en regroupant les bois de différents propriétaires (système de points comme dans une opération de remembrement). L’outil fiscal n’est pas à privilégier dans cette démarche car d’une part, il y a le plafonnement des niches fiscales et d’autre part, les enjeux financiers sur la toute petite propriété sont souvent très faibles et peu décisifs.

3.3. Mettre en place un régime optionnel « au réel » pour les forêts  :

Le système du forfait cadastral incite à réaliser des coupes mais n’encourage pas à se lancer dans des travaux d’investissements forestiers comme les reboisements ou la création de routes ou de places de dépôt. Il est donc judicieux de permettre à des propriétaires forestiers entreprenants d’opter pour un régime d’imposition au réel. Cela inciterait à l’investissement en période de fortes recettes pour réduire le résultat forestier imposable. En outre, cela permettrait d’imputer le déficit généré par les investissements sur d’autres revenus.

3.4    Développement des ventes groupées de propriétaires ; création d’un dispositif « Défi vente groupée  » :

Contrairement à ce qui a été écrit ou dit sur le sujet, les ventes groupées par appel d’offre ne sont pas un système archaïque…sauf si l’on considère que la transparence et l’équité entre les acheteurs sont des valeurs du passé. Ces ventes qui regroupent des lots provenant de différentes forêts gérées par des Experts Forestiers apportent une garantie au propriétaire et elles offrent aux acheteurs un lieu de cotation régional de la matière première. Par effet d’entrainement, ces ventes attirent de nouveaux propriétaires qui hésitaient à mettre des bois en vente et qui apprécient les conditions dans lesquelles ces ventes se déroulent. De même qu’il existe un dispositif « défi contrat », il serait opportun de créer un « défi ventes groupées » car ces ventes participent également à l’effort national de mobilisation des bois et sont demandées par les acheteurs.

3.5 Clarifier/hiérarchiser les enjeux environnementaux et la mobilisation des bois  :

Il y a véritablement un télescopage entre les différentes politiques publiques ; l’exemple de la loi sur l’eau est le plus caricatural avec des périmètres de captage souvent immenses et aux contraintes non justifiées. Or, on ne mobilise du bois que quand le coût des contraintes est inférieur au prix du bois ! La réglementation ne cesse de se complexifier alors même que le prix du bois diminue tendanciellement depuis 40 ans. Face à ce constat de nombreux propriétaires préfèrent ne rien faire.

             Il est donc du ressort de l’Etat de :

1.        clarifier les relations entre services de l’Etat (Ex : entre DDT et ONEMA…),

2.       arbitrer entre les différentes fonctions de la forêt,

3.        imposer la présence de gestionnaires forestiers dans toute décision ayant un impact sur la gestion forestière. (Ex : délimitation des périmètres de captage et préconisations, règlement du Parc National de Plaine en Champagne-Ardennes,…),

4.        simplifier les procédures en site classé ou inscrit, en site Natura 2000 pour que le PSG redevienne un outil de gestion sécurisant sur le plan juridique. 

                                                                                                                                                                                                       Le Président de la CNIEFEB

R. SUSSE