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Afin d’offrir au consommateur des prestations de qualité et éviter des situations de conflits d’intérêt, les titres d’Expert Forestier et d’Expert Foncier et Agricole sont protégés.

A cet effet, le législateur a créé le CNEFAF : Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière (Code Rural Art L 171-1). L’adhésion au CNEFAF est obligatoire pour tous les Experts Forestiers.

Le CNEFAF est administré par un comité qui dresse annuellement la liste des experts forestiers et est chargé de faire respecter les devoirs professionnels des intéressés dont :

  • Justification d’un niveau de formation et d’expérience

  • Règles d’indépendance nécessaires à l’exercice de leur profession, notamment pour tout ce qui concerne la gestion forestière (ex : impossibilité pour les experts de se livrer à des activités commerciales comme le négoce de bois ou de réaliser des travaux forestiers)

  • Participation obligatoire à des sessions de formation

  • Souscription d’assurances responsabilité civile professionnelle à des niveaux minimum de garanties

Quand le comité du CNEFAF siège en matière disciplinaire, il est présidé par un Conseiller d’Etat.

La liste des Experts forestiers et les différents textes législatifs ou réglementaires sont disponibles sur le site du CNEFAF : www.cnefaf.fr

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